Condition générales

ARTICLE 2- GÉNÉRALITÉS 

2.1. Concernant l’état du véhicule loué 

Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule loué en parfait état de conduite, d’entretien et de  propreté et s’engage à payer le carburant ou l’électricité consommés pendant la période de  location. Si, pendant ou après la location, il apparaît que le mauvais carburant a été mis dans le  véhicule ou que le véhicule a été mal chargé (ou utilisé comme source d’énergie), le locataire  s’engage à rembourser les frais de nettoyage ou de réparation du réservoir de carburant et/ou de la  (des) batterie(s) et du (des) moteur(s). Ces frais ne sont pas exhaustifs, le locataire reconnaît être  responsable de tous les frais éventuels résultant de la panne et du moteur. 

2.2 Conduire le véhicule avec prudence 

Le locataire est tenu d’utiliser le véhicule avec soin. La notion de bon père de famille est illustrée  ci-dessous de manière non exhaustive à l’aide de quelques exemples. 

Par exemple, il est interdit de surcharger le véhicule loué en transportant, entre autres, un nombre  de personnes supérieur au nombre prévu dans la police d’assurance ou par le règlement de police,  le contrôle technique ou prévu par le constructeur. Par exemple, il est également interdit de dépasser la charge utile autorisée par la loi ou par la réglementation régissant le chargement des  véhicules. 

Toute utilisation du véhicule loué, qui ne correspond pas à un usage tel qu’un bon père de famille,  et qui occasionne des dommages, donne lieu à une indemnité qui reste à la charge du locataire. 

Pour conduire nos véhicules, le locataire doit être âgé de plus de 23 ans. Les conducteurs de  moins de 26 ans paient une prime supplémentaire en plus du prix de la location. 

Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule en violation des dispositions du code de la route,  et en cas de non utilisation du véhicule, à maintenir le véhicule assuré et également protégé contre  le gel. 

Le locataire déclare être en mesure de conduire parfaitement le véhicule et ne pas être privé du  droit de conduire un véhicule. Il sera tenu de présenter son permis de conduire et sa carte  d’identité au loueur, ou à son mandataire. Le permis de conduire du locataire doit dater de plus de  2 ans. A défaut, aucun véhicule ne lui sera livré. Le permis de conduire peut être demandé par le  loueur pendant la période de location. 

2.2.1 : Amendes, taxes ou redevances 

Le locataire reste à tout moment responsable du paiement des amendes, taxes ou frais encourus à  la suite d’infractions au sens le plus large du terme. En outre, pour chaque taxe, impôt et/ou  amende encouru, des frais de traitement fixes supplémentaires de 25 € par  amende/taxe/amende seront toujours facturés au locataire pour le traitement administratif  par le bailleur. 

2.2.2 : Interdiction de fumer

Le locataire reconnaît également avoir été informé par le loueur du fait qu’une interdiction absolue  de fumer est en vigueur dans les véhicules. En cas de violation de cette interdiction de fumer,  un supplément de € 250 sera facturé. 

2.3. Interdiction de quitter le territoire belge avec la voiture de location 

Il est interdit au locataire (et/ou conducteur) de quitter la Belgique avec le véhicule loué sans  l’autorisation préalable du loueur. 

Il est obligatoire d’indiquer l’intention de quitter le territoire belge avec le véhicule loué lors de la  conclusion du contrat, car dans ce cas, il est obligatoire de souscrire l’assurance proposée par  ABLOC. 

La location transfrontalière est autorisée au Benelux et en France sans autorisation écrite et dans  les pays suivants après autorisation écrite du loueur : 

Autriche, Andorre, Croatie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie,  Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie,  Espagne, Suède et Suisse. 

La violation des règles concernant la location transfrontalière invalidera toutes les polices  d’assurance. 

2.4. Obligation de l’accord 

Si le locataire indique les coordonnées de facturation d’une autre personne physique ou morale au  moment de la conclusion du contrat, toutes les factures seront établies au nom de cette dernière et  tous les rappels, rappels de paiement et autres communications seront envoyés à la personne  mentionnée dans les coordonnées de facturation. La mention d’une autre personne avec les  coordonnées de facturation ne dispense pas le locataire de s’acquitter personnellement de toutes  les obligations qui lui incombent. En particulier, le paiement des factures ne peut être refusé par le  locataire en raison de l’inscription des coordonnées de facturation dans le contrat de location. La  locataire assure le bailleur qu’elle prend personnellement les mesures nécessaires pour suivre et  respecter toutes les obligations découlant du contrat de location, le cas échéant en contactant la  personne mentionnée dans les coordonnées de facturation. 

Le signataire du présent contrat s’engage solidairement avec les personnes morales, les personnes  physiques et les associations, au nom desquelles il agit devant le bailleur, pour toutes les  obligations assumées par le locataire en vertu du présent contrat et conformément aux dispositions  légales pertinentes. 

Le consommateur/client/locataire a le droit de notifier au loueur qu’il renonce à la location, sans  paiement d’amende et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables suivant la commande et  au plus tard 48 heures avant l’enlèvement du véhicule. A défaut, une amende administrative de  150 € sera facturée. 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE 

3.1 Pendant la durée de la location, le locataire s’engage à maintenir l’huile, l’ad blue, le liquide de  refroidissement et l’eau au niveau requis. Si, pendant la période de location, il apparaît que l’huile  doit être changée ou que le véhicule signale visuellement ou numériquement des besoins  d’entretien, le locataire est tenu de faire effectuer ces travaux d’entretien par un garage officiel de  la marque du véhicule concerné. 

Il a droit au remboursement de ces frais aux conditions cumulatives suivantes :

– un accord préalable et écrit a été obtenu du bailleur ; 

– une facture en bonne et due forme est établie par l’exécuteur des travaux d’entretien, établie au  nom de ABLOC SRL, Rue large voie 212 à Herstal (BE0802833564). 

– l’entretien est “normal”, compte tenu du nombre de kilomètres parcourus. 

3.2 Le locataire reconnaît que les pneumatiques du véhicule sont en bon état, sans coupures et  avec une usure normale. 

En cas de détérioration de l’un d’eux, pour une cause autre que l’usure normale, le locataire  s’engage à remplacer immédiatement les deux pneus de l’essieu, aux frais du locataire et sans  remboursement de la part du loueur, par un autre pneu de même dimension, de même marque et  de même type. 

Si, au cours de la location, un ou plusieurs pneumatiques, par suite d’usure normale, ne devaient  plus présenter de rainures de plus de 2 mm de profondeur, le locataire est tenu de les faire  remplacer dans nos ateliers, faute de quoi tous les frais, poursuites et amendes seront découlant de  cette négligence de sa part. 

3.3 Le locataire reconnaît également que le véhicule loué est équipé de toutes les prescriptions  réglementaires telles que : trousse de secours en cas d’accident, triangle, extincteur, gilets fluo et  documents du véhicule, et s’engage à restituer ces fournitures et documents du véhicule dès le véhicule est restitué. 

En cas de perte des documents du conseil d’administration, une indemnité forfaitaire de 750 euros  est due, tous les autres objets seront facturés au locataire par le bailleur à leur valeur marchande. 

3.4 Le locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de propreté, tant à l’intérieur qu’à  l’extérieur. Si le locataire ne rend pas le véhicule dans un état propre, le loueur facturera des frais  de nettoyage en cas d’utilisation normale, à partir de € 50. Si le véhicule n’est pas utilisé  normalement, le loueur facturera des frais de nettoyage spéciaux de € 350. La notion de  contamination due à une utilisation non normale est illustrée ci-dessous de manière non  exhaustive par quelques exemples : taches sur les sièges, poils d’animaux, résine, espace de  chargement sale, … 

Article 4 – Restitution du véhicule 

Sauf accord contraire, la location est valable 24h. 

Toute fraction de journée est considérée comme une journée complète pour le calcul du prix de la  location. 

Si le véhicule est restitué à ABLOC en dehors des heures de bureau, ABLOC établira une  déclaration unilatérale de restitution du véhicule, par laquelle le locataire et/ou le conducteur  déclarent implicitement qu’ils sont responsables des dommages constatés lors de l’inspection. le  véhicule. Toutefois, l’état de restitution sera communiqué au locataire et/ou conducteur m.o.o. une expertise contradictoire, mais à défaut de réponse dans les 5 jours ouvrés, le locataire/chauffeur  est réputé d’accord avec l’état de restitution préparé. 

La redevance de 150 € par jour est également due (voir article 6) si le locataire ne rend pas les clés  au propriétaire. La restitution du véhicule s’effectue par la remise des clés à l’employé du loueur,  dans les horaires d’ouverture de l’agence. 

La durée de vie utile du véhicule et la responsabilité du locataire à son égard ne prennent fin qu’au  moment de sa livraison. Toutes les amendes pour infractions au code de la route et tous les frais  ou amendes de stationnement restent à la charge du locataire. 

Article 5 – Récupération du véhicule 

Le véhicule loué peut être récupéré à tout instant par le bailleur aux frais du locataire, où qu’il se  trouve, dès le moment où la période de location convenue est dépassée, ou si le locataire reste en  défaut de paiement ou si le bailleur soupçonne le locataire d’actions illicites, même si elles ne  requièrent aucune intervention du Tribunal. 

Le bailleur rejette toute responsabilité en cas de dommage résultant de la récupération du véhicule  et n’est pas responsable, le cas échéant, de tout objet ou matériel se trouvant encore dans le  véhicule. 

Article 6– Restitution tardive du véhicule 

Si le locataire ne ramène pas le véhicule loué à la date fixée, il est tenu de payer la location et les  kilomètres parcourus au prix normal – sans pouvoir jouir d’éventuelles conditions spéciales qui  lui seraient attribuées – majoré d’une indemnité de €150 par jour de retard, et ce sans mise en  demeure. 

Il est également obligé de rembourser au bailleur tous les frais généraux engagés pour des  recherches en vue de récupérer le véhicule. 

Article 7 – RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR 

Le bailleur ne peut pas être tenu responsable de toutes pertes ou tous dommages causés à toutes  possessions ou valeurs, transportées ou abandonnées dans ou sur le véhicule par le locataire ou  toute autre personne, pendant la durée du présent contrat ou après la restitution du véhicule en  question auprès du bailleur, ou de toutes pertes ou tous dommages qui pourraient découler  directement ou indirectement d’un défaut mécanique du véhicule. Il est déchargé de toutes  responsabilités à cet égard. 

Article 8 – Utilisation du véhicule 

Le locataire s’engage à ce que le véhicule concerné ne soit pas utilisé pour pousser ou tirer tout  véhicule ou remorque, sauf accord du bailleur et à des fins légales. 

Sauf accord préalable écrite du bailleur, il est interdit d’apposer des publicités et d’installer un  dispositif d’attelage sur le véhicule loué. Le cas échéant, ils seront enlevés à la fin de la location  par le locataire ou le bailleur, aux frais du locataire.

Le véhicule ne peut pas être sous-loué et ne peut pas être utilisé dans le cadre de compétitions  sportives avec des véhicules, ou, dans le cas d’un véhicule électrique, être utilisé comme source  d’énergie pour alimenter d’autres appareils ou bâtiments. 

Le véhicule ne peut pas être conduit pas une personne se trouvant sous l’influence de boissons  alcoolisées ou de produits stupéfiants. Si le locataire/conducteur conduit sous l’influence de  boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants, les assurances souscrites prennent fin et le  locataire/conducteur est tenu entièrement responsable. 

Le locataire s’engage également à empêcher toute saisie du véhicule. Si le locataire laisse un tiers  conduire le véhicule loué, il doit d’abord obtenir l’autorisation écrite du bailleur et payer une  prime à cet effet. En cas de violation de cet accord, le locataire se déclarera civilement  responsable à l’égard de ce tiers et assumera les dommages qui en découlent. 

Le véhicule loué ne peut pas être utilisé pour le transport de substances inflammables, explosives,  toxiques, corrosives, combustibles et/ou radioactives, ainsi que pour tout transport comme taxi, tel  que régi par la loi. Les véhicules ne peuvent pas être utilisés pour le transport rémunéré de  personnes et des transports gratuits assimilés à ces derniers (AR 15/03/1968). 

En cas de non-respect de cette disposition, tout recours et toutes autres conséquences engagés par  la compagnie d’assurance et/ou des tiers à l’égard du bailleur seront automatiquement transférés  au locataire. 

Les locataires qui ont eu des antécédents aggravants en matière d’accidents, délit de fuite, ébriété  ou intoxication alcoolique sont tenus de le communiquer préalablement au bailleur. 

Article 9 – Prolongation de la période de location 

Si le locataire souhaite prolonger la période de location, il devra le notifier à la filiale du bailleur,  par fax ou par e-mail au bailleur. Cette demande doit être introduite au moins 24 heures avant la  fin de la période de location. Cette prolongation ne prend effet qu’après accord du bailleur et  après avoir réglé le prix résultant de cette prolongation. 

Article 10 – Garantie 

10.1 Le bailleur a le droit d’exiger une garantie du locataire, soit lors de la réception du véhicule,  soit lors de la demande de prolongation. Le montant de cette garantie est fixé dans le contrat. Le  bailleur a le droit de compenser le montant de la garantie avec tout montant dont le locataire est  encore redevable à l’égard du bailleur. 

10.2 Si le locataire prolonge de sa propre initiative la période de location prévue de maximum 24  heures, sans l’autorisation du bailleur, ce fait sera assimilé à une soustraction du véhicule et le  bailleur aura le droit d’introduire une plainte auprès de l’instance compétente. Si la validité de la  carte grise et de l’assurance prend fin pendant cette période de prolongation non autorisée par le  bailleur, ce dernier rejettera toute responsabilité qui pourrait découler de l’utilisation de ce  véhicule sans carte grise et assurance valide et le locataire assumera l’entière responsabilité ainsi  que les conséquences préjudiciables. 

Article 11 – LES MARCHANDISES ET LES PERSONNES TRANSPORTÉES 

La responsabilité relative aux objets transportés à bord du véhicule loué est assumée par le  locataire. Le conducteur indiqué dans le contrat n’est pas assuré en cas de dommage corporel ou de décès résultant d’un accident dans lequel sa responsabilité est engagée. Le rapatriement de  personnes n’est pas compris dans le contrat de location. En cas d’utilisation à l’étranger du  véhicule loué, le bailleur conseille de souscrire une assurance voyage/assistance pour le  conducteur et les passagers du véhicule loué. 

Article 12 – Défaut du véhicule 

En cas de défaut, le locataire est tenu de demander immédiatement les instructions au bailleur. 

Si ce dernier estime nécessaire d’effectuer les réparations dans son propre atelier ou si le véhicule  doit lui être ramené à la suite d’un accident, ceci devra être fait aux frais du locataire et sous sa  responsabilité. 

Si le bailleur ne souhaite pas effectuer lui-même la réparation, le locataire doit établir un devis  écrit des réparations. Le bailleur confirmera son accord par écrit. Les frais engagés par le locataire  et/ou le conducteur, pour lesquels un accord préalable et écrit du bailleur est requis, lui seront  uniquement remboursés si les factures correspondantes sont établies au nom de ABLOC SRL,Rue  large voie 212 à Herstal avec le numéro d’entreprise BE0802.833.564. 

Article 13 – Accident et/ou dégât causé au véhicule 

En cas d’accident ou de dégât causé au véhicule, la responsabilité du locataire à l’égard du  bailleur est limitée à une franchise et ce conformément aux devis et tarifs dont le locataire a pris  connaissance et reconnaît avoir pris connaissance au commencement de la location et déterminés  dans le contrat conclu, ainsi qu’à une indemnité journalière pour chaque jour d’immobilisation du  véhicule. 

Cette indemnité journalière est déterminée à l’art. 17 du présent contrat, pour toute la durée  d’immobilisation du véhicule loué. Si un tiers est déclaré responsable de la perte ou d’un dégât  causé au véhicule, le locataire sera crédité des sommes reçues par le bailleur, et remboursées, si le  cas se présente. 

Le remboursement du dégât causé au véhicule est également dû si le bailleur ne procède pas, pour  des raisons stratégiques ou non, à la réparation effective. Le cas échéant, le dégât sera calculé sur  la base d’un estimation des charges objectif. 

13.1 La franchise pour le dégât causé au véhicule 

La franchise en cas d’accident pour le dégât causé au véhicule du bailleur dépend du type de  véhicule, et ce conformément aux devis et tarifs dont le locataire a pris connaissance et reconnaît  avoir pris connaissance au commencement de la location et déterminés dans le contrat conclu. 

En général, la franchise maximale par sinistre s’élève à 5 000 € pour le propre dégât. Cette  franchise est réduite moyennant le paiement d’une indemnité complémentaire. La franchise sera  imputée lors de chaque sinistre. 

Le locataire reste toutefois responsable de tout dommage dans les cas décrits aux articles 12, 14,  15 et 19 des présentes conditions. 

Le locataire restera également pleinement responsable de tout dommage si le véhicule loué est  utilisé ou conduit en violation du contenu des présentes conditions générales et certainement en  cas d’utilisation en violation des articles 2, 3, 8 et 16 du présent contrat.

Le présent contrat n’est pas un contrat d’assurance omnium, mais simplement un contrat sui  generis. 

13.2 La franchise par partie adverse en cas de responsabilité civile 

En outre, une franchise par partie adverse s’applique en cas d’accident dans l’assurance  responsabilité civile si la responsabilité du conducteur est engagée et suivie d’un dédommagement  à une partie adverse. 

Le montant de cette franchise a été fixé à €1500. 

L’utilisation du véhicule pour le transport de substances dangereuses n’est pas couverte par  l’assurance. L’assurance prend fin si un conducteur non autorisé utilise le véhicule ou si le  conducteur du véhicule n’est pas en possession d’un permis de conduire valable au moment où  l’assurance est censée intervenir. 

Une franchise non rachetable de €2500 est toujours d’application pour tout incendie et vol. 13.3. Bris de vitre et/ou crevaison 

Les franchises susmentionnées ne s’appliquent pas non plus en cas de bris de vitre et de crevaison  et les frais afférents sont facturés intégralement au prix de revient. Le locataire a toutefois la  possibilité de s’assurer contre les bris de vitre et les crevaisons moyennant le paiement d’une  prime supplémentaire avant la conclusion du contrat de location. Il convient de distinguer cette  prime de l’indemnité complémentaire susmentionnée. Les frais liés au remplacement d’un pneu  plat ainsi que les frais résultant d’un bris des rétroviseurs et feux ou de vandalisme restent toujours  intégralement à charge du locataire, même après le paiement d’une prime supplémentaire. 

En cas d’incidents et de sinistres, même en cas de sinistres en droit, des frais administratifs  forfaitaires seront imputés à concurrence de €35. En cas d’irrégularités et de dommages pour  lesquels le locataire reste pleinement responsable, des frais administratifs forfaitaires sont imputés  à concurrence de €400. 

Article 14 – Dégât causé au toit et par les bagages de toit 

Tout dégât à la carrosserie causé par des ponts, voûtes, branches d’arbre ou autres choses en  hauteur reste pleinement à charge du locataire. Tout autre dégât causé par le grêle ou par toute  autre catastrophe naturelle n’est pas assuré et reste pleinement à charge du locataire, même  après le paiement d’une franchise. 

Le locataire et/ou les conducteurs déterminés dans le contrat sont toujours conjointement  (solidairement) responsables de tout dégât causé au toit et par les bagages de toit, à savoir tout dégât causé au véhicule en raison du chargement, ainsi que de tout dégât causé au toit (c’est-à-dire  un dégât au-dessus des rétroviseurs latéraux), à savoir tout dégât qui est causé par le non-respect  de la hauteur libre du véhicule loué. Dans ces cas, le locataire et/ou le conducteur déterminé dans  le contrat ne peuvent pas revendiquer une quelconque franchise ou décharge de responsabilité, de  sorte qu’il est tenu de rembourser au bailleur la totalité du dégât causé à l’ensemble du véhicule  de location, y compris tout dégât au châssis, au hayon, à la carrosserie et à la caisse. 

Pour tout dégât causé au toit, les frais administratifs forfaitaires s’élèvent à €500. Article 15 – Frais de dépannage et/ou de réparation

Tous les frais de dépannage et de réparation dus à une négligence ou à une faute du  conducteur/locataire tombent intégralement à charge du locataire. Le locataire déclare être  suffisamment informé sur les produits d’assurance, les possibilités de rachat et les éventuelles  indemnités forfaitaires. 

Les franchises mentionnées au recto du contrat signé tiennent toujours compte des primes  supplémentaires payées par le locataire. 

Article 16 – Obligations en cas d’accident et droits de recours 

Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur suite à un accident dont lui-même ou tout  passager, le conducteur compris, serait victime. Le locataire se porte garant et garantit le bailleur à  l’égard de toute personne susmentionnée ou de tout tiers, dans chaque cas où l’assurance  responsabilité civile ne s’applique pas ou qu’en partie. 

En cas d’accident ou d’incident avec le véhicule, le locataire reste le gardien de ce véhicule et il  est tenu d’en informer le bailleur le même jour par e-mail ou courrier recommandé. 

Le locataire est également tenu de compléter les formulaires destinés à l’assurance. Il s’engage à  faire constater l’accident ou l’incident par la police et si possible à prendre l’identité des éventuels  témoins. 

Si, en cas d’accident, aucun constat n’est fait par la police sur le lieu de l’accident, le locataire  s’engage à payer l’intégralité du dégât causé au véhicule loué, y compris la perte d’usage, comme  prévu à l’art. 17 des conditions générales. 

Si le locataire ne transmet par la déclaration d’accident et les constats de la police dans les 48h à ABLOC, des frais administratifs à concurrence de €125 seront facturés au locataire. En cas  d’impossibilité de ramener le véhicule, la restitution ou le renvoi au lieu d’origine se fera aux frais  et par les soins du locataire, et la location continuera de courir jusqu’à la restitution du véhicule  dans le garage du bailleur. 

En cas d’incendie et/ou de vol du véhicule, le locataire est tenu de remplir les mêmes formalités et  de signaler le vol à la Police. Il est tenu d’en informer le bailleur de la manière susmentionnée.  Les amendes et frais de quelque nature que ce soit sont à charge du locataire. 

Article 17 – Non-enlèvement du véhicule 

Il est expressément convenu que, si un véhicule est réservé et non enlevé, le locataire est tenu,  pour chaque jour d’attente ou d’immobilisation du véhicule, de payer une perte de jouissance  forfaitaire de €150 par jour. L’indemnité visée au présent article reste due par le locataire pour  chaque jour d’immobilisation du véhicule, soit par sa faute ou pour cause d’accident. La perte  

d’usage journalière s’élève à €250 pour les véhicules avec le permis de conduire C. Les avances  payées lors de la réservation sont définitivement acquises par le bailleur et ne sont pas  remboursées au locataire. 

Article 18 – Compteur kilométrique 

Le locataire déclare formellement que le compteur kilométrique était exact et en parfait état au  moment de la réception du véhicule. Si le compteur kilométrique est volontairement endommagé,  le locataire s’engage à payer la location sur la base de 1250 km par jour.

Le locataire peut uniquement être dispensé de l’obligation de payer cette indemnité en cas de  défaut éventuel du compteur kilométrique et si le bailleur est informé immédiatement par  téléphone. Ce dernier fournira toutes les instructions utiles pour faire réparer le compteur sur-le champ. Le cas échéant, la distance parcourue sera déterminée à l’aide d’une carte routière. 

Article 19 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE 

Il est expressément prévu que le bailleur n’est plus obligé de souscrire une assurance  responsabilité civile pour son véhicule si le délai de restitution convenu a été dépassé. 

Article 20 – paiement, tribunal compétent et droit applicable 

Chaque location doit être payée en espèces. 

En cas de litige, seuls les Tribunaux du siège social de ABLOC à Herstal seront acceptés. 

Lors de chaque location, un état des lieux contradictoire définissant l’état du véhicule est établi au  commencement de la période de location. 

Toute dette du locataire ou du bailleur non payée à sa date d’échéance entraîne de plein droit et  sans mise en demeure des intérêts de retard de 1 % par mois. Le cas échéant, une indemnité égale  à 10 % sur le solde impayé est également exigible, avec un minimum de €150 

Si le locataire est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° WER et qu’une facture n’a pas été  payée en tout ou en partie à la date d’échéance, le bailleur réclamera des dommages-intérêts  forfaitaires après l’envoi d’une mise en demeure sous la forme d’un premier rappel gratuit et après  l’expiration d’un délai d’au moins 14 jours calendrier à compter du troisième jour après l’envoi de  la mise en demeure au locataire. Si la mise en demeure est envoyée par voie électronique, le délai  de 14 jours calendaires commence à courir le jour calendaire suivant le jour où la mise en  demeure a été envoyée au locataire. 

Le client renonce à l’article XII.25 §1 du Code de droit économique et accepte le mode d’envoi par  courrier recommandé électronique. Lorsque le client recevra un courrier recommandé  électronique, il s’engage à l’ouvrir et ne peut en aucun cas refuser explicitement ou implicitement  de recevoir le courrier recommandé électronique. 

Si le locataire est un consommateur, toute facture non payée à son échéance sera majorée d’une  indemnité forfaitaire calculée comme suit : 

– 20,00 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 euros 

– 30,00 euros plus 10 % du solde dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde  dû est compris entre 150,01 et 500 euros 

– 65,00 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de  2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros ; 

En outre, en cas de retard de paiement de la part du locataire, des intérêts sont dus à partir du jour  calendrier suivant le jour de l’envoi de la mise en demeure, au taux prévu par la loi du 2 août 2002  relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Si le bailleur ne respecte pas ses obligations, le locataire-consommateur a droit à une indemnité et  à des intérêts équivalents à ceux précités calculés sur la valeur du bail, moyennant le respect des  mêmes conditions. 

Article 21 – BATTRE OU SÉQUESTRER 

En cas de saisie ou de séquestre pénal ou civil ou si un tiers fait valoir un droit sur le véhicule  loué, le locataire est tenu de le communiquer au bailleur dans les 24 heures par courrier  recommandé avec accusé de réception. 

Tous les frais de revendication par le bailleur, y compris les honoraires de ses conseils, restent à  charge du locataire. 

Article 22 – LANGUE 

Le fait que le locataire n’ait pas reçu les conditions susmentionnées dans sa langue maternelle ne  le dispense aucunement de leur application. Lors de la réservation d’un véhicule, Vous êtes lié à  tout instant à ces conditions et Vous acceptez les présentes conditions générales. 

ABLOC SRL se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions sans  avertissement préalable, ce à sa propre guise. Tous les montants susmentionnés s’entendent hors  TVA. La TVA sera appliquée si elle est applicable selon la législation en la matière. En tout état  de cause, ABLOC indique que ses conditions générales sont consultables à tout instant sur son site  web de réservation ou sur leur compte client. 

Article 23 – Loi sur la vie privée et règlement général sur la protection des données 

En tant que bailleur et titulaire d’un véhicule, nous sommes obligés par la loi de communiquer à  tout moment l’identité du locataire dans le cadre de l’identification d’un contrevenant en vertu de  la loi de la circulation routière. Par conséquent, nous sommes contraints de conserver les données  du locataire dans un environnement sécurisé. 

Nous citons l’article 67ter : « lorsqu’une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est  commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne morale et que le  conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, la personne morale  ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, sont tenues de communiquer  l’identité du conducteur incontestable au moment des faits ou, si elles ne la connaissent pas, de  communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule, sauf si elles peuvent prouver el  vol, la fraude ou la force majeure. » 

Cette communication doit avoir lieu dans les 15 jours de l’envoi de la demande de renseignements  jointe à la copie du procès-verbal. Si la personne responsable du véhicule n’était pas le conducteur  au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l’identité du conducteur selon les  modalités définies ci-dessus. 

Les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit en tant que titulaire de la  plaque d’immatriculation ou en tant que détenteur du véhicule sont tenues de prendre les mesures  nécessaires en vue d’assurer le respect de cette obligation. 

Le client peut consulter ses données, mais ceci ne dispense pas le locataire de son obligation de  conserver les données contractuelles sous forme inchangée. Chaque demande doit être introduite  par e-mail à info@abloc.net

Le bailleur déclare que les données du client sont stockées sur un matériel informatique protégé  qui peut uniquement être consulté par les personnes compétentes. Ces données sont uniquement  utilisées dans le cadre de toute obligation légale concernant la loi de la circulation routière et la loi  relative à l’assurance nationale. Les véhicules du bailleur sont équipés d’un système de traçage.  Les données sont stockées dans un environnement sécurisé auquel seule une personne compétente  du bailleur peut avoir accès. Le système de traçage et les informations en découlant ont pour  objectif de protéger le véhicule contre toute soustraction et peuvent également être utilisés pour  examiner si le locataire a utilisé le véhicule en bon père de famille. 

Les données peuvent uniquement être libérées moyennant une injonction d’un juge d’instruction  dans le cadre d’une enquête pour fraude à l’assurance à la demande du locataire ou dans une  procédure en droit entre les parties contractantes, afin notamment de vérifier si le véhicule a été  utilisé en bon père de famille (on entend par parties contractantes : le locataire et le conducteur  solidairement responsables). Le bailleur se réserve également le droit de fournir les données aux  instances judiciaires s’il l’estime utile. 

Si le client autorise que ses données soient utilisées pour prendre contact par e-mail, SMS, fax,  courrier, celles-ci seront uniquement utilisées à des fins de communication concernant la location  d’un véhicule et toute autre communication s’inscrivant dans le cadre des activités de ABLOC.  Les données sont stockées dans un environnement protégé et ne sont en aucun cas utilisées à  d’autres fins commerciales que celles appropriées à ABLOC. Le locataire peut retirer à tout  instant son autorisation relative à l’utilisation de ses données. Les données ne sont pas utilisées à  des fins commerciales internes, mais sont conservées conformément aux obligations légales. 

Article 24- Contrat location supérieur à 6 mois. 

Si un locataire souscrit un contrat d’une durée minimum de 6 mois, et que celui-ci souhaite l’annuler. 

Il sera redevable de 3 mois de locations au maximum, si la location se termine endéans les 3 mois, il  devra payer le restant de locations.